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Transparence des liens

La loi du 29 décembre 2011, dans son article 2, a mis en place un dispositif de publication des liens des industriels avec l'ensemble de leurs partenaires (professionnels de santé, associations, étudiants, établissements de santé, éditeurs de logiciels, etc...). Ce dispositif de publication des liens a été mis en oeuvre dans le cadre d'un texte d'application publié en mai 2013 : le Décret N°2013-414. 

En vertu de ce Décret, Arrow Génériques doit publier, sur un site unique public du Ministère de la santé « www.transparence.sante.gouv.fr » certaines de vos données personnelles. 

Ces données sont les suivantes :

Pour les convention : l'identité des parties concernées, la date de la convention, son objet et le programme de la manifestation publique le cas échéant;

Pour les avantages en nature et en espèce, directs ou indirects : l'identité des parties concernées, le montant, la nature et la date de chaque avantage dés lors que le montant de chaque avantage est supérieur ou égal à 10 euros TTC.

Arrow Génériques est responsable de l'exactitude des contenus publiés. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes bénéficiaires de conventions ou d'avantages pour lesquelles des informations personnelles sont publiées sur le site unique public peuvent faire valoir leurs droits d'accès et de rectification auprès de l'autorité responsable de ce site.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux données publiées sur ce site.

Ressources

Transparence 2012-2013

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